Etat civil

MARIAGE

La célébration du mariage a Saint-Jean-de-Cuculles est possible si :

  • L’un des futurs époux y est domicilié
  • L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois au moment du dépôt du dossier
  • L’un de leurs parents y est domicilié
  • Avoir 18 ans révolus

Où récupérer et déposer le dossier ?

Le retrait et dépôt de dossier se fait à l’accueil de la mairie.

Quand déposer le dossier ?

Au minimum 1 mois avant et au maximum 10 mois avant.

Dans tous les cas, il est nécessaire de déposer le dossier pour fixer une date de mariage.

Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de 1 an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité de certains documents qui pourront être redemandés si la date de validité est expirée.

Jours de célébration

Du lundi au samedi.

 

PACS (Pacte civil de solidarité)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des PACS est transférée des Tribunaux d’Instance aux Mairies.

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les futurs partenaires doivent remplir certaines conditions et fournir les documents nécessaires à l’enregistrement du dossier.

Conditions :

Les futurs partenaires :

  • Ont leur résidence commune sur Saint-Jean-de-Cuculles
  • Sont majeurs (le futur partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays), célibataires et juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • N’ont pas de liens familiaux directs.

Droits et obligations :

Les futurs partenaires s’engagent :

  • À une vie commune,
  • À une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyer, de nourriture, de santé…),
  • À une assistance réciproque (par exemple en cas de maladie ou de chômage).

Cas des partenaires étrangers :

Le Pacte civil de solidarité, conclu par un futur partenaire étranger avec un futur partenaire français, est uniquement un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention d’un titre de séjour.

À la différence du mariage avec un français, il n’existe pas de procédure d’acquisition de la nationalité française à raison du PACS avec un français.

L’enregistrement du PACS

Après l’enregistrement du contrat, l’officier de l’état civil restituera aux partenaires la convention dûment visée sans en garder de copie. Il rappellera à ces derniers que la conservation de la convention relève de leur responsabilité et les invitera à prendre toutes mesures afin d’en éviter la perte.

Afin que les partenaires puissent justifier immédiatement du PACS enregistré, l’officier de l’état civil leur remettra un récépissé d’enregistrement à chacun.

La dissolution du PACS

Pour dissoudre le PACS signé avant le 1er novembre 2017 auprès du Tribunal d’Instance, les partenaires pourront adresser leur demande de dissolution par lettre recommandée avec accusé de réception à l’officier d’état civil de la mairie sur le territoire de laquelle est implantée le tribunal d’Instance ayant enregistré le PACS initial.

Les partenaires, ou l’un d’eux, pourront aussi remettre leur dossier directement à l’accueil de cette mairie.

Pour dissoudre le PACS signé après le 1er novembre 2017 en mairie, les partenaires devront s’adresser à la mairie où a été enregistré le PACS initial.

Le PACS peut être dissous :

  • Par mariage de l’un ou des partenaires
  • Par décès de l’un ou des partenaires
  • Par décision unilatérale de l’un d’eux
  • Par déclaration conjointe des partenaires

LA DÉCLARATION DE DÉCÈS

Le décès doit être constaté par un médecin qui délivre un certificat de décès. Cette déclaration est obligatoire et doit être faite, dans la mairie de la commune où le décès est survenu.

Qui peut déclarer le décès ?

Toute personne peut déclarer un décès, elle doit être en mesure de donner les renseignements les plus exacts et complets sur l’état civil du défunt. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

Où déclarer le décès ?

Le décès doit être déclaré dans la commune où il est survenu et donne lieu à la délivrance d’un acte de décès le jour ouvrable suivant la déclaration de décès si le déclarant est en mesure de présenter le livret de famille du défunt ou tout autre document reproduisant l’état civil le plus complet (acte de naissance ou de mariage). Si le livret de famille n’a pu être présenté un certain délai est nécessaire à l’obtention des renseignements officiels auprès de la commune de naissance du défunt.

Les actes de décès peuvent être retirés gratuitement auprès de la Mairie.

Quelles pièces sont nécessaires ?

  • le certificat de décès délivré par le médecin
  • toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage

Les opérations funéraires :

Sur production d’un certificat médical établi par un médecin constatant le décès et certifiant qu’il ne pose pas de problème médico-légal, l’autorisation de fermeture de cercueil est délivrée par le service de l’état civil, ou par le service de l’état civil du lieu de dépôt du corps.

Dans la pratique, ce sont les opérateurs funéraires qui s’occupent de demander les autorisations de fermeture de cercueil.

Le transport de corps vers une commune, vers une chambre funéraire, ainsi que les soins de conservation pourront être sollicités par la personne habilitée à pourvoir aux funérailles, y compris en dehors des horaires d’ouverture.

Les actes de décès :

Pour tous décès survenus a Saint-Jean-de-Cuculles, la Mairie peut délivrer, à votre demande, des actes de décès. Ils vous seront nécessaires pour toutes vos démarches obligatoires.

À qui sont-ils destinés ?

Démarches urgentes :

  • l’employeur (sous 48 h)
  • les organismes bancaires
  • la caisse de retraite
  • les impôts

Démarches à effectuer dans le mois :

  • le notaire
  • la caisse de sécurité sociale
  • la mutuelle
  • l’assurance vie
  • électricité, Compagnie des eaux, redevance audiovisuelle, fournisseur téléphonie fixe et/ou internet

DECLARATION DE NAISSANCE

La déclaration de naissance doit être effectuée devant l’officier de l’état civil, dans un délai de 5 jours.

Le jour de l’accouchement n’est pas comptabilisé dans ce délai. Lorsque le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, la prorogation est amenée jusqu’au premier jour ouvrable.

Si ce délai légal est expiré, un jugement déclaratif de naissance sera rendu par le Tribunal de grande instance, c’est la raison pour laquelle, le respect de ce terme est très important.

Où déclarer la naissance ?

Obligatoirement auprès de l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Les documents à présenter sont :

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 réformée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Afin d’exercer ce droit, nous vous invitons à nous contacter.

Qui déclare la naissance ?

Le père en premier lieu.

À défaut : toute personne qui a assisté à l’accouchement : le médecin, les sages femmes, des membres de la famille, etc…

 

RECONNAISSANCE D’UN ENFANT

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?

La filiation maternelle étant établie par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.

Néanmoins, une reconnaissance anticipée peut être effectuée par la mère non mariée, dans la mesure où elle a un effet sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?

  • Pendant toute la durée de la grossesse
  • Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant
  • Après la naissance (néanmoins, lorsque la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ? (Article 316 du Code Civil)

  • Une pièce d’identité de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Un justificatif de domicile de la personne qui reconnaît l’enfant
  • Si l’enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant
  • Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine

Où se fait la reconnaissance d’un enfant ?

Dans toutes les mairies de France et dans tous les Consulats Français à l’étranger. Elle peut également être faite devant un notaire.

PARRAINAGE CIVIL

Le parrainage civil permet de célébrer la venue au monde d’un enfant sans connotation religieuse. Il est ouvert à tous et donne à l’enfant un parrain et une marraine sans avoir à passer par l’église.

Conditions

La célébration d’un parrainage civil est possible si l’un des parents est domicilié a Saint-Jean-de-Cuculles.

Il est nécessaire de déposer les pièces demandées pour fixer la date de cérémonie. La cérémonie pourra avoir lieu au plus tôt 15 jours après le dépôt du dossier.

Pièces à fournir :

  • Une copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois
  • Les originaux et photocopies des pièces d’identités des parents
  • Un justificatif de domicile récent de l’un des deux parents
  • Les photocopies des pièces d’identités du parrain et de la marraine choisis
  • L’indication de la profession et de l’adresse du parrain et de la marraine

Qui peut déposer le dossier ?

Les deux parents, ou l’un des deux parents dont la filiation avec l’enfant est établie.

Où déposer le dossier ?

Le dépôt de dossier se fait à l’accueil de la mairie.