Découvrez les démarches d’urbanisme à Saint-Jean-de-Cuculles ! Obtenez les informations essentielles pour vos projets et formalités administratives ici.
Procédure de dématérialisation des demandes d’urbanisme
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer vos demandes d’urbanisme de manière dématérialisée.
Simplifiez vos démarches
Le dépôt en ligne c’est :
Le dépôt en ligne est un nouveau service offert aux usagers mais n’est pas une obligation. Vous pouvez toujours déposer vos demandes papier en mairie ou les envoyer par courrier
Vous trouverez, ci après, un tutoriel afin de vous familiariser avec le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU), ainsi que le lien permettant le dépôt de vos demandes de permis de construire, de démolir ou d’aménager, vos déclarations préalables de travaux, vos certificats d’urbanisme, etc…
A noter qu’en date du 18/11/2024 a été publié le décret n° 2024-1043 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d’urbanisme :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050613371
Ce décret propose de nouveau CERFA à partir du 01/01/2025.
Il introduit également le transfert et la modification d’une décision de non-opposition (gérés par jurisprudence à ce jour).
Ce texte a notamment d’autres conséquences :
Il modifie ainsi l’article A. 423-3 CDU qui régit la structure du numéro d’enregistrement des demandes de permis et DP.
La structure du numéro d’enregistrement de 13 chiffres est la suivante :
– le numéro de code géographique INSEE du département (trois caractères) ;
– le numéro de code géographique INSEE de la commune (trois caractères) ;
– les deux derniers chiffres du millésime de l’année de dépôt de la demande (deux caractères) ;
– le numéro de dossier composé de cinq caractères dont le premier est une lettre (lettre correspondant au code de subdivision dont l’attribution change selon le territoire ou la formalité et tient à une vielle pratique transmise par les services de l’État) et 4 chiffres utilisés pour une numérotation en continu par nature d’autorisation ou acte relatif à l’utilisation du sol.
Avec l’accueil dématérialisé des demandes d’autorisation, la mention de la subdivision opérée par l’attribution de cette lettre n’a plus d’intérêt. Elle a pu au contraire conduire à des erreurs : la lettre « O » étant parfois confondu avec zéro, etc.
Le numéro de dossier de la demande ne sera donc plus composé que de chiffres à partir du 1er janvier prochain.
N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions. si vous avez des questions.