Etat civil

Extrait d’acte

Pour obtenir un acte ou un extrait d’acte :
– de naissance, vous devez vous adresser à votre commune de naissance;
– de mariage, vous devez vous adresser à la commune où le mariage a été célébré;
– de décès, vous devez vous adresser à la commune où le décès a eu lieu ou à la commune de résidence du défunt.


Mariage

Pour vous marier Saint-Jean-de-Cuculles, vous devez être domicilié(e) depuis au moins 1 mois dans la commune, ou bien que l’un au moins de vos parents (à l’exclusion de tout autre membre de la famille) y habite.

Les dossiers de mariage et la liste des documents à fournir sont à retirer en mairie au moins 2 mois avant la date envisagée pour le mariage (des délais plus importants sont à prévoir si l’un des futurs époux (ou les 2) est de nationalité étrangère).

Les futurs mariés devront se présenter ensemble à la mairie, aux jours et heures d’ouverture au public, pour déposer leur dossier complet  (originaux et photocopies).


PACS

Depuis le 1ernovembre 2017, l’enregistrement des Pacs peut s’effectuer en mairie mais vous avez aussi la possibilité de signer un Pacs auprès d’un notaire de votre choix.

La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire. Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.

Dossier à compléter et à retourner en Mairie

Pièces à fournir

– Carte d’identité en cours de validité de chacun des partenaires.
– Actes de naissance avec filiation datant de moins de 3 mois pour chaque partenaire.
– Déclaration de PACS (formulaire cerfa n°15725*2 téléchargeable sur internet) comprenant attestation d’absence de lien de parenté et attestation de domicile.
– Convention de PACS (un modèle type cerfa n° 15726*2 peut être téléchargé sur internet.

Un dossier PACS peut également être retiré en mairie.

D’autres documents pourront être exigés en fonction de la situation des futurs partenaires (nationalité, précédent mariage …).

Aucune cérémonie officielle n’est prévue.


Reconnaissance d’un enfant ( couple non marié)

Avant la naissance :
Le père (ainsi que la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d’identité, un justificatif de domicile et de faire une déclaration à l’officier d’état civil.

Une copie de l’acte de reconnaissance sera remise au parent concerné et devra être présentée lors de la déclaration de naissance.

Au moment de la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance.

À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

Après la déclaration de naissance
Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire.

En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’officier d’état civil.

Il est conseillé de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille.

La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.