Imprimés d’Urbanisme

Le certificat d’urbanisme :

Cerfa 13410*04 : un même « cerfa » pour deux types de certificat :

Le certificat d’urbanisme d’information
qui vous renseigne sur :
– le droit de l’urbanisme applicable au terrain,
– les limites administratives au droit de propriété : servitude d’utilité publique, droit de préemption…
– et les taxes et participations d’urbanisme : taxe aménagement, raccordement à l’égout …

Le certificat d’urbanisme opérationnel
qui vous indique, en plus des informations données par le certificat d’urbanisme d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet de construction. Il mentionne également l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.


Les différentes autorisations d’urbanisme :

Rappel :  les travaux ayant pour objet de modifier l’aspect extérieur d’une construction, d’en changer la destination, de créer de la surface de plancher, de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sont soumis à l’obligation de déposer une demande d’autorisation.

Il est important de respecter cette réglementation, faute de quoi vous seriez en infraction avec le Code de l’urbanisme.

Selon la nature des travaux envisagés, il peut s’agir d’une simple déclaration préalable, ou d’un permis de construire.

Travaux dispensés d’autorisation d’urbanisme

– les aménagements intérieurs quand ils n’engagent pas de changement de destination des locaux existants, de création d’ouverture, ni de création de niveau supplémentaire,
– les constructions dont les dimensions ne dépassent pas 1,50 m de hauteur et 2 m² au sol,
– les petits travaux d’entretien ou de réparation ordinaire,
– les petites éoliennes,
– les châssis et serres de production dont la hauteur est inférieure à 1,80 m


Cerfa 51434*06 cette notice explicative vous aidera à remplir votre demande de permis de construire, de démolir et de déclaration préalable.


Travaux soumis à l’obligation de déposer une DECLARATION PREALABLE :

– création de 2 à 20 m² de surface de plancher (extension, véranda, garage, préau, pergola, abri de jardin, etc.),
– modification de façade,
– percement d’une ouverture ou agrandissement d’une ouverture existante,
– création, remplacement ou suppression de fenêtres de toit (velux),
– changement de destination de locaux existants,
– construction ou modification de clôture,
– les adjonctions de parements,
– les piscines non couvertes (de 10 à 100 m²),
– construction des équipements liés à la climatisation ou aux énergies renouvelables (condenseurs de climatisation, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, etc.), dès lors qu’ils présentent une modification de l’aspect du bâti,

Dans le périmètre de protection de l’église, les travaux suivants sont également soumis à déclaration préalable et à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France

– peinture des menuiseries dans un ton différent de celui d’origine,
– changement de portes, volets, fenêtres, dans le cas d’un changement de teinte, de technologie (tel que passage de volets classiques aux volets roulants) ou de matériau (par exemple du bois au PVC),
– ravalement,
– réfection de toiture avec des matériaux, gouttières ou descentes différentes de l’origine,

Les différents « cerfa » de déclaration préalable :

Cerfa 13703-06 pour :
–  la réalisation de travaux sur un maison individuelle existante,
– la construction d’une annexe à l’habitation : piscine, abri de jardin, garage …

Cerfa 13404*06 – pour :
– réaliser un aménagement de faible importance (lotissement, camping, aire de
stationnement)
– un changement de destination (ex garage en chambre).

Cerfa 13702*05 – pour :
– réaliser des divisions de terrains de faibles importances.


Travaux soumis à l’obligation de déposer un PERMIS DE CONSTRUIRE :

– la construction ou l’agrandissement d’une maison individuelle ou de ses annexes (de plus de 20 m²),
– le changement de destination du bâti existant ayant pour effet de modifier soit les structures porteuses, soit sa façade (habitation en commerce, garage en habitation, une habitation en plusieurs logements…),
– la construction de tout bâtiment, entrepôt, hangar à vocation commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de bureaux.

Les différents « cerfa » de demande de permis de construire :

Cerfa 13406*06 pour la construction d’une maison individuelle et ou ses annexes.

Cerfa 13411*06 – pour faire une demande de modification du permis initial qui est en cours de validité.

Si l’autorisation d’urbanisme est demandée par plusieurs personnes, il faudra remplir la fiche complémentaires “autres demandeurs” pour tous les signataires de la demande.

Fiche complémentaire autres demandeurs

cerfa 13405*05 pour démolition totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou une construction située dans le périmètre de protection de l’église, édifice inscrit à l’inventaire des monuments historiques.

Cerfa 13412*06 – demande de transfert de permis en cours de validité. Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut se faire que si le permis est en cours de validité. Un permis de construire est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant 1 an.


Cerfa 13407*02 – Déclaration d’ouverture de chantier (DOC) pour déclarer le début des travaux, à remettre en 2 exemplaires en mairie.

Cerfa 13408*04 – Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour déclarer la fin du chantier, à remettre en 2 exemplaires en mairie, accompagnée de l’attestation de prise en compte de la règlement thermique (RT 2012)


Les travaux réalisés sans autorisation exposent à une sanction pénale.